Les services d’intérêt économique général

S.P...La Constitution en dix repères... 7ème repère : « Les services d’intérêt économique général »

Alors, pourquoi cette expression, Annette Ardisson ? Pourquoi ne pas dire tout simplement « services publics » ?

A .A...Parce que les deux notions ne se recoupent pas complètement.

Pour nous, « services publics » ça va, grosso modo, du guichet administratif aux transports en commun, en passant par l’enlèvement des ordures.

De surcroît, nous assimilons « service public » à « entreprise publique ».

C’est loin d’être le cas chez nos voisins, et en tous cas, pas en droit européen. D’où l’expression « services d’intérêt général » !

SP...D’intérêt général ou d’intérêt économique général ?

La jurisprudence européenne distingue plusieurs catégories :

 D’abord les services d’intérêt général purs et durs : éducation, santé (pour ce qui relève de la sécurité sociale), justice, police. Ceux là ne sont pas soumis aux règles de la concurrence.

 A l’autre extrémité, vous avez ce qu’on appelle les « industries de réseau » : télécommunications, poste, transports, énergie. Dans ces secteurs, il y a obligation d’ouverture à la concurrence, mais une concurrence régulée, c’est-à-dire avec des contraintes et des dérogations.

Ce sont, pour certains, des services d’intérêt économique général.

 Et puis, vous avez des services, manifestement d’utilité publique, qui ont un intérêt économique ou social, mais ne figurent dans aucune des deux catégories. Eux, se demandent ce qui va leur arriver !

S.P...Lesquels, par exemple ?

A.A... L’assainissement et la distribution de l’eau, les déchets, les services à la personne, la santé (hors sécurité sociale)...La liste n’est pas limitative.

D’où cette pétition, dont vous avez peut être entendu parlé, qui anticipe sur la constitution, et demande à la commission de préparer une loi pour clarifier les choses au plus vite.*

SP...Parce que ?...Que dit la constitution à ce sujet ? (1)

A.A...Elle dit que les services d’intérêt économique général « concourent à la cohésion sociale et territoriale » et, qu’à ce titre, il appartient au législateur européen (sans empiéter sur les prérogatives des Etats, bien sûr) de fixer les conditions, « notamment économiques et financières », qui permettent à ces services de remplir leurs missions.

S.P...Ce qui veut dire ?

A.A...Que la libre concurrence s’arrête là où elle où elle empêche ces services de faire correctement leur travail.

Que ces services doivent bénéficier d’un traitement particulier dès lors qu’ils font ce que le marché ne fait pas, ou fait mal. .

SP...J’en reviens à ce que vous disiez sur les transports, la poste, l’énergie : est-ce que ça veut dire que les entreprises publiques, qui oeuvrent dans ces secteurs, sont condamnées à être privatisées ?

A.A... Non : le statut, la propriété des entreprises ne regardent pas l’Union européenne. C’est du ressort de chaque gouvernement. (2)

Les textes européens, repris par la constitution, disent seulement que ces entreprises ne doivent pas être en situation de monopole, et que, pour ne pas fausser la concurrence, l’Etat doit cesser de les aider au delà des servitudes particulières qui sont les leurs : la coordination des transports ou le service universel par exemple. (3)

Mais savoir si l’entreprise doit être à 100% propriété de l’Etat, ouvrir son capital ou être complètement privatisée, c’est typiquement un problème national (ou local) !

(1)III/96 III/122 (2 III/425 (3)III/166 III/236 à 238

* Pétition lancée par « confrontations Europe », « Convictions », ClubTémoin