la Charte des droits fondamentaux.

S.P...La constitution en dix repères. Aujourd’hui, on aborde la 2ème partie : la Charte des droits fondamentaux.

Le fait qu’elle soit incorporée dans la constitution, qu’est ce que ça change vraiment ?

A.A...Cela lui donne une portée juridique qu’elle n’avait pas jusqu’à présent, mais une portée très encadrée.

Petit retour en arrière : la Charte, qui est l’enfant d’une première convention, a été proclamée en l’an 2000 à Nice et annexée au traité du même nom.

Annexée seulement, parce que les Britanniques ne voulaient pas qu’elle ait une valeur juridique (pour des raisons de politique intérieure, et aussi parce qu’ils craignaient que certaines dispositions de leur droit national ne soient invalidées).

Pour lever leur veto, ils ont exigé qu’en préambule, à l’article 112, et dans les explications finales, il soit bien précisé que la portée juridique de la Charte se limite aux actes de l’Union et à leur application.

SP : Les conséquences de tout cela ?

Et bien que cette Charte ne saurait servir de source à de nouveaux droits nationaux. En revanche, les institutions, organes et agences de l’Union sont tenus de respecter les droits qui y sont inscrits.

Les mêmes obligations s’imposent aux Etats membres (gouvernements, administrations et appareils juridictionnels) lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

SP... Alors, regardons ce qu’il y a dans cette Charte.

A.A...Elle distingue 3 types de droits :
 Des droits reconnus à toute personne, à tout être humain
 Des droits politiques, réservé aux les citoyens de l’Union
 Et enfin des droits économiques sociaux et culturels.

La plupart des droits civils et politiques figurent déjà dans de la Convention européenne des droits de l’homme, mais la Charte va plus loin en abordant des domaines nouveaux comme la bioéthique (interdiction du clonage reproductif), la protection des données personnelles, la protection des consommateurs, la diversité culturelle, et même le droit à une bonne administration !

S.P...Et les droits sociaux ?

A.A... : Même chose : ces droits existent déjà, sous une forme ou sous une autre, dans notre législation nationale, mais ils doivent maintenant être pris en compte dans toute décision relevant de l’Union européenne.

Je citerai : l’information et la consultation des travailleurs, le droit de négociation et d’action collective*, la protection en cas de licenciement injustifié, ou encore l’interdiction du travail des enfants.

Ca a l’air évident comme ça, mais ça ne l’est pas dans certains pays qui voudraient entrer dans l’Union !

*II/88

S.P : Qu’en est-il services publics ?*

A.A. : Les traités européens n’emploient pas le terme « services publics », au sens large où nous l’entendons en France.

Le terme employé dans la constitution est « services d’intérêt économique général » (SIEG) !...Pas très joli...On aurait pu dire « services essentiels »...

Mais le sujet est tellement sensible, tellement « chaud », comme on dit maintenant, que j’y consacrerai la chronique de demain...

Simplement, si la Charte en parle, c’est pour souligner que l’Union reconnaît leur rôle dans la cohésion sociale et territoriale, ce qui a des conséquences en droit.

SP...Nous y reviendrons demain !

*II/96. voir aussi III/122, III/166 à 169 et pour les transports III/236 à 238