Petit guide à l’usage du « OUI »

SUR LE TEXTE SOUMIS A REFERENDUM

1. "On parle d’une Constitution mais ce n’est qu’un Traité international de plus... "

Il s’agit effectivement d’un Traité constitutionnel qui, pour une large part, compile et codifie les traités européens antérieurs afin de donner un cadre de fonctionnement commun à l’Union européenne élargie.

Mais sa Partie I sur les institutions et sa Partie II qui inclut la Charte des droits fondamentaux lui confèrent un caractère constitutionnel.

Sur le plan politique d’abord puisque pour la première fois les compétences de l’UE sont clarifiées et que l’organisation des pouvoirs est simplifiée et démocratisée comme jamais.

Sur le plan symbolique ensuite puisque ce texte sera la loi fondamentale de 450 millions d’Européens qui deviendront autant de concitoyens.

2. "Pourquoi avoir inclus cette fameuse Partie III sur les politiques communes ?"

La Constitution a le mérite de classer les politiques communes avec plus de cohérence, et modifie, pour chacune d’entre elles, les articles ayant trait au processus décisionnel afin d’intégrer les nouvelles dispositions de la Partie I qui généralisent le vote public à la majorité qualifiée du Conseil des ministres avec codécision du Parlement européen.

Au demeurant il est faux de dire que les politiques communes en sortent nécessairement figées. Ainsi la rédaction de la politique agricole commune n’a pas changé depuis le Traité de Rome et pourtant la PAC a été maintes fois réformée.

3."La Constitution est ultralibérale"

Il est intéressant de constater que ceux qui s’accommodaient ou approuvaient l’Europe hier, dénoncent subitement son caractère ultra libéral aujourd’hui !

Comme nous venons de le souligner, le traité constitutionnel n’est pourtant dans sa partie III que la reprise des politiques communes existantes.

Ainsi le fameux "marché unique où la concurrence est libre et non faussée" est un objectif repris de l’acte unique de 1985 voté par Laurent Fabius.

De même les objectifs de stabilité des prix et de respect des critères de bonne gestion financière sont issus du Traité de Maastricht qu’avait approuvé Nicolas Dupont-Aignan et Henri Emmanuelli.

Et d’ailleurs qui peut oser dire que le marché intérieur et la monnaie unique ont été négatifs pour l’économie française : nous avons retrouvé la voie de l’excédent commercial après des décennies de déficit chronique et grâce à l’euro nous sommes à l’abri des dévaluations compétitives.

Mais surtout cette assertion est fausse concernant la Constitution. Au contraire tous les objectifs nouveaux contenus dans l’article I-3 de la Constitution comportent une composante sociale, comme le "plein emploi" qui remplace l’objectif précédent d’"un haut niveau d’emploi" ou encore l’ajout de la "solidarité entre les générations".

La référence explicite faite à l’"économie sociale de marché", fut-elle "hautement compétitive", représente une réelle avancée, puisqu’elle en fait le moteur du développement européen. La référence à la compétitivité, qui en tout état de cause est indispensable à la croissance économique, ne peut masquer la préoccupation qui l’accompagne de préserver le modèle social européen.

En effet, l’article I-3 vise aussi à la promotion de la "justice et la protection sociale", à la lutte contre "l’exclusion sociale", à "l’égalité entre les hommes et les femmes", à la "protection des droits de l’enfant".

Par ailleurs, la Constitution reconnaît un rôle particulier aux partenaires sociaux, elle institutionnalise le dialogue social européen et place la coordination des politiques de l’emploi au même niveau que celle des politiques économiques.

Avec la Charte des droits fondamentaux, l’UE est aussi la seule zone intégrée du monde à constitutionnaliser des objectifs et des droits sociaux et pas seulement des droits politiques et civiques.

Les objectifs environnementaux édictés ne figuraient pas non plus dans les traités antérieurs. Cette diversité même d’objectifs illustre à quel point l’UE n’est pas prisonnière d’une politique économique et sociale unique mais peut en mener d’autres, selon les majorités que désigneront ses citoyens dans les institutions européennes.

Loin de l’ultralibéralisme, la Constitution précise et consacre au contraire, un modèle européen de croissance partagée qui s’écarte d’un simple libre-échangisme anglo-saxon.

4. "La Constitution favorise les délocalisations"

Le Traité constitutionnel permet, si la volonté politique existe, de construire une Europe plus intégrée.

Or c’est justement l’intégration plus forte de l’Europe qui permettra de mieux réguler la globalisation de l’économie.

C’est l’organisation commune de son marché qui permettra de mieux lutter contre les délocalisations vers les pays continents à faible coût de main d’œuvre comme la Chine ou l’Inde.

Certains opposants à la Constitution attisent les peurs des conséquences supposées de l’élargissement à l’Est de l’Europe, à des pays où les salaires sont inférieurs à la moyenne européenne.

Les statistiques démentent ces inquiétudes : les investissements de l’Europe des Quinze vers l’Est représentent moins de 10 % des investissements extérieurs totaux. La solvabilité progressive de ces nouveaux marchés constitue au contraire une formidable opportunité de développement pour nos entreprises.

Rappelons nous les craintes et réticences à la veille de l’entrée de l’Espagne et du Portugal dans l’Union avec lesquels nos échanges commerciaux sont aujourd’hui excédentaires.

5. "La Constitution met fin aux services publics"

C’est sans doute la plus flagrante contre-vérité qui soit proférée contre la Constitution.

L’article III-122 donne au contraire pour la première fois une base juridique solide aux services d’intérêt économique général, le vocable avec lequel sont baptisés les services publics dans l’Union européenne.

Cet article précise que les États membres sont autorisés à "fournir", "exécuter" et "financer" eux-mêmes ces services. Cette disposition de droit primaire est une garantie dont les services publics n’avaient jamais jusqu’à présent bénéficié dans un traité européen.

En outre, la Charte des droits fondamentaux, intégrée à la Constitution, pose clairement le respect, pour tous les citoyens, de "l’accès aux services d’intérêt économique général, tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales conformément à la Constitution et afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union" (article II-96).

Pour la première fois, non seulement leur rôle est reconnu, mais les modalités de leur financement et de leur organisation sont reconnues par la Constitution.

6. "La Charte des droits fondamentaux n’a aucune portée et ne crée aucun nouveau droit..."

Alors que le traité de Nice cantonnait la Charte des droits fondamentaux à une simple déclaration d’intentions, le traité constitutionnel l’intègre en totalité et lui confère ainsi valeur et portée constitutionnelles.

C’est une avancée majeure pour la citoyenneté européenne. Les droits énoncés s’imposent désormais à tous les Etats membres ainsi qu’à toutes les institutions européennes, la Cour européenne de justice étant chargée de sanctionner leur éventuelle violation.

Si les droits civils et politiques existent effectivement déjà dans la Convention européenne des droits de l’homme, dont la France est signataire, la Constitution ajoute des droits sociaux importants (conditions de travail justes et équitables, protection de la santé, intégration des personnes handicapées, etc.) et institue des droits nouveaux dans des domaines aussi divers que la bioéthique, l’administration, la protection des consommateurs.

L’Union européenne sera ainsi la seule zone intégrée économiquement et politiquement du monde dont les citoyens ne se voient pas seulement reconnaître des droits politiques et civiques mais aussi des droits sociaux.

7. "La Constitution européenne menace la laïcité..."

La Constitution européenne prend acte dans son préambule des "héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe".

Cette formulation ne saurait mieux illustrer le caractère laïc du projet européen. L’article I-52 portant Statut des églises et des organisations non confessionnelles reprend des déclarations annexées au traité d’Amsterdam.

Un nouvel alinéa précise que l’Union entretient le dialogue avec les églises ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles. Le texte explicite ainsi un des aspects du dialogue avec la "société civile" voulu à l’article I-47.

Enfin, notre Conseil Constitutionnel a précisé dans sa décision du 19 novembre 2004 que les dispositions de l’article II-70 de la Charte des droits fondamentaux relatives aux pratiques religieuses manifestées en public avaient la même portée que celles déjà existantes à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Une fois affirmé le principe de laïcité et des traditions nationales, il est laissé aux Etats une large marge d’appréciation pour concilier la liberté religieuse avec le principe de laïcité.

8. "Le déficit démocratique s’aggrave..."

Les avancées démocratiques sont au contraire parmi les dispositions les plus significatives. La Constitution organise un mode de décision plus juste et plus efficace.

Elle redéfinit le champ et la nature de la majorité qualifiée nécessaire à l’adoption d’un acte en instaurant un principe de double majorité (Etats et population) qui prend en compte à la fois le poids démographique de chaque Etat et le nombre des Etats (petits ou grands).

Le Parlement européen voit aussi ses prérogatives très sensiblement renforcées que ce soit son pouvoir de contrôle de la Commission que son rôle de co-législateur avec le Conseil des ministres.

La Constitution offre surtout avec "l’initiative citoyenne" la possibilité collective de peser sur les décisions et orientations de l’Union. L’article I-47 prévoit qu’une pétition d’un million de citoyens européens permettra de demander qu’un acte juridique soit initié pour mieux remplir un objectif de la Constitution.

Enfin, le traité constitutionnel prévoit plus de transparence dans le fonctionnement, comme le droit d’accès pour tous citoyens de l’Union aux documents des institutions européennes ou encore des séances publiques du Conseil lorsque les ministres européens délibèrent et votent sur les actes législatifs.

9. "Le Parlement européen ne pèse rien..."

Avec la Constitution, le Parlement Européen, représentation directe des citoyens de l’Union renforce au contraire des pouvoirs qui déjà s’étaient considérablement élargis. Il partage ainsi désormais pleinement avec le Conseil les fonctions législatives, grâce à l’élargissement de la procédure de codécision à 35 nouveaux domaines.

Le Parlement européen obtient aussi de voter la totalité du budget européen en codécision avec le Conseil.

Avec la plénitude du pouvoir budgétaire, le Parlement accroît de fait son influence sur la définition et la conduite des politiques de l’Union. Il conforte encore sa mission de contrôle de la Commission, fonction qu’il exerce déjà comme aucun autre Parlement national.

Il l’a démontré lors de l’investiture de la Commission Barroso.

Enfin, avec la Constitution, les députés européens éliront le Président de la Commission européenne, c’est l’assurance d’une Présidence en phase avec la majorité parlementaire démocratiquement élue.

10. "La Constitution européenne soumet l’Europe à l’OTAN..."

La Constitution prend naturellement acte de l’appartenance à l’OTAN de la plupart des Etats membres, dont la France, pour assurer leur sécurité.

Mais elle donne pour la première fois à l’Union européenne les possibilités d’asseoir son indépendance en matière d’affaires étrangères et de défense.

Une telle volonté politique pourra dès lors s’affirmer sous forme de défense européenne autonome ou dans un pilier européen structuré au sein de l’OTAN.

L’élection d’un Président du Conseil européen, remplaçant les présidences tournantes, et la nomination d’un ministre des Affaires étrangères de l’Union, qui se substitue aux organes dispersés existant aujourd’hui, offrent une lisibilité forte à une volonté d’action extérieure de l’Union.

La Constitution fixe pour objectif la « défense commune » et enjoint les Etats membres d’appuyer « activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union » en s’abstenant « de toute action contraire aux intérêts de l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité ».

La Constitution instaure de plus une clause de solidarité entre les membres de l’Union en cas de catastrophe mais aussi une clause de défense mutuelle en cas d’agression.

Elle prévoit également la mise en œuvre de coopérations structurées permettant aux Etats volontaires d’intégrer leur outil de défense pour donner à l’Union une capacité de réaction rapide.

Elle crée enfin une Agence européenne de l’armement, prélude d’une politique européenne de l’armement.

11. "Dire oui à la Constitution c’est accepter l’entrée de la Turquie"

Dire "oui" à la Constitution européenne, c’est au contraire nous doter des outils qui pourront éviter cette perspective.

Les négociations avec Ankara seront longues et se dérouleront, si la Constitution est ratifiée, selon les nouvelles dispositions relatives à l’appartenance à l’Union.

Confortant les critères dits "de Copenhague", et qui ont trait au respect de la démocratie et de l’Etat de droit, l’article I-58 stipule ainsi que "l’Union est ouverte à tous les États européens qui respectent les valeurs de l’Union", lesquelles, selon l’article I-2, intègrent en particulier la dignité humaine et l’égalité et précisent que les sociétés des États adhérents doivent être caractérisées par "le pluralisme, la tolérance, la justice, la solidarité et la non-discrimination".

La portée constitutionnelle de la Charte des droits fondamentaux renforcera encore ce volet politique des négociations d’adhésion.

Inversement, sur base du Traité de Nice, les exigences seraient beaucoup plus faibles à l’égard de la Turquie et Ankara aurait plus de facilité à s’acquitter de ses obligations juridiques et politiques.

En s’attachant à poursuivre la construction d’une Europe intégrée, d’une Europe puissance, capable de peser sur le cours du monde, la Constitution représente ainsi un rempart à la dissolution de l’Europe dans des élargissements successifs.

La Turquie n’a pas vocation à rejoindre l’Union mais doit en être un partenaire privilégié.

La Constitution offre dans son article I-57 sur la politique de voisinage le cadre des "relations privilégiées" que l’UE doit bâtir avec la Turquie, mais aussi la Russie ou le Maghreb.

12. "La Constitution européenne n’est pas révisable"

S’agissant d’une règle commune de fonctionnement, il n’apparaît pas anormal qu’une Constitution se garde de modifications trop impulsives.

Rappelons qu’une révision, même minime, de la Constitution française nécessite un référendum ou l’accord des trois cinquièmes du Congrès (réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat, après un premier vote conforme des deux assemblées).

En réalité, comme pour les traités antérieurs, une révision profonde de la Constitution européenne nécessitera l’accord de tous les Etats membres.

Plusieurs innovations sensibles ont néanmoins été apportées. Tout gouvernement, mais aussi le Parlement européen comme la Commission peuvent proposer des projets de révision.

La Constitution instaure aussi une procédure de révision simplifiée, appelée « clause passerelle » (article IV-444) qui permet, par exemple, de basculer les compétences demeurant à l’unanimité vers la majorité qualifiée sans passer par la lourde procédure institutionnelle de révision.

13. "La Constitution européenne efface les Nations..."

L’article I-5 du traité constitutionnel stipule que « l’Union respecte l’identité nationale des Etats membres inhérente à leurs structures fondamentales, politiques et constitutionnelles ».

Par la Constitution, les Etats membres ne font que déléguer à l’Union l’exercice souverain ou partagé d’un certain nombres de compétences qui sont pour la première fois précisément listées (articles I-11 à I-17).

Il est donc clair que l’organisation interne des Etats nations n’est pas affectée au-delà de ce que prévoit expressément la Constitution.

Les protocoles annexés sur la subsidiarité et le rôle des Parlements nationaux donnent en outre à ces derniers un droit de regard et de contrôle sur l’activité de l’Union.

La Commission européenne doit ainsi soumettre au préalable à l’Assemblée et au Sénat toute initiative législative de niveau européen.

Si une proposition semble outrepasser les compétences reconnues à l’Union et empiéter sur les prérogatives nationales aux yeux d’un tiers des Parlements nationaux des Etats membres, la Commission est tenue de reconsidérer son texte, voire de le retirer (mécanisme d’alerte précoce).

Loin de créer un "super Etat" européen, la Constitution s’attache au contraire à décentraliser les pouvoirs au niveau où ils peuvent le mieux être exercés.

En revanche, lorsqu’une législation relève effectivement du niveau européen, alors le droit européen s’impose au droit national. Le Conseil constitutionnel français a du reste rappelé dans sa décision du 19 novembre 2004 que la portée de ce principe de primauté du droit de l’Union demeure inchangée.

14. "Si la Constitution est rejetée, ce n’est pas grave... »

Les opposants à la Constitution se veulent rassurants : si la Constitution n’était pas adoptée, le traité de Nice continuerait à s’appliquer ; mieux, ce rejet provoquerait une « crise salvatrice » qui permettrait de renégocier un nouveau traité.

L’application laborieuse du traité de Nice, en vigueur depuis le 1er mai 2004, se poursuivra, en effet, avec tous ses défauts inhérents : système de vote au Conseil particulièrement complexe, source à terme de paralysie ; une Commission européenne pléthorique avec 25 membres (dont 6 seulement représentant les Etats les plus peuplés) ; la quasi-impossibilité d’instaurer des coopérations renforcées tant les garde-fous sont nombreux, etc.

En outre, l’abandon de la Constitution européenne impliquerait aussi la renonciation à toutes les avancées (en particulier sociales) qu’elle contient : droits nouveaux issus de la charte des droits fondamentaux, reconnaissance des services publics, démocratisation des institutions, etc.

Mais surtout, croire qu’une remise à plat serait bénéfique est une grave illusion. Il aura fallu pratiquement 4 années de négociations entre la Convention, la conférence intergouvernementale et la signature formelle du traité pour aboutir à un texte de compromis, satisfaisant pour les 25 Etats membres.

Peut-on raisonnablement croire qu’en cas d’échec du référendum en France, notre pays pourrait prendre la tête d’une nouvelle refondation européenne ? Au contraire, cette crise nous isolerait durablement de l’ensemble de nos partenaires, elle ferait régresser l’Union européenne.

SUR BRUXELLES

15. "La Commission est une bureaucratie incontrôlée et irresponsable..."

La Commission européenne est une institution politique, puisqu’elle est désignée par les chefs d’Etat et de gouvernement et investie par le Parlement européen.

Tout au long de son mandat, elle est d’ailleurs responsable politiquement devant le Parlement européen qui peut la renverser en votant une motion de censure. Dans une construction politique comme l’UE, où il existe tant de cultures et de traditions diverses, la Commission a émergé depuis le Traité de Rome comme une institution originale et indépendante, capable de trouver un point d’équilibre entre des intérêts contradictoires.

La Commission agit dans le cadre des traités qui lui confèrent un droit d’initiative exclusive en matière législative et cette prérogative est confirmée et étendue par la Constitution.

Une fois ses propositions amendées et votées en codécision par le Parlement et le Conseil, la Commission est chargée de veiller à la bonne application de la législation. Ses décisions en la matière peuvent faire l’objet de recours devant la Cour de justice européenne.

Il arrive aussi que la Commission agisse sur mandat du Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement. Les services de la Commission comptaient, fin 2004, quelque 20.000 fonctionnaires (dont 2.000 interprètes), pour 25 Etats membres.

A comparer au ministère de l’agriculture qui emploie, en France, 30.000 personnes, ou à la mairie de Paris qui compte 40.000 fonctionnaires ou assimilés...

16. "La Commission est prise de frénésie réglementaire..."

Il est vrai que la préparation du Marché unique de 1992 a amené la Commission européenne à prendre un grand nombre de mesures réglementaires pour permettre la réalisation d’un espace unique où devaient circuler librement les hommes, les capitaux et les marchandises.

Depuis, la "furie" réglementaire n’est plus d’actualité : en 2004, la Commission a adopté 672 décisions et 59 directives, chiffres globaux qui incluent pour une grand part les propositions d’actes de gestion courante (agriculture, pêche, douane, commerce, etc.)

En même temps, 391 décisions et 18 directives étaient abrogées ou venues à expiration. Cet assagissement législatif s’explique par le recours de plus en plus fréquent au principe de reconnaissance mutuelle. Cet exercice à ses limites.

Ainsi, ce qu’on reproche au principe du pays d’origine prévu par la directive dite « Bolkestein » sur les services dans le marché intérieur, est justement de ne reposer que sur la reconnaissance mutuelle des professions de services et non sur des règlements d’harmonisation.

Or, pour s’assurer que cette reconnaissance mutuelle ne conduise pas au moins disant social, il faudrait justement l’accompagner d’une harmonisation minimum, autrement dit il faudrait que la Commission s’engage dans un nouveau train réglementaire pour rapprocher les législations sur les services des différents Etats membres.

SUR QUELQUES MYTHES TENACES...

17. "Bruxelles a condamné la chasse..."

Sujet aussi conflictuel que passionnel, la chasse n’a pourtant jamais été remise en cause par les institutions européennes. Simplement, en 1979, à la demande de la France, une directive a été adoptée à l’unanimité visant à protéger certaines espèces d’oiseaux sauvages et leurs habitats.

La chasse de ces espèces a donc été indirectement encadrée.

Mais en vertu du principe de subsidiarité, ce sont toujours les Etats membres qui fixent les dates de chasse, la directive se contentant de poser les grands principes de conservation des espèces. Enfin, la chasse de nombreuses autres espèces (sanglier, chevreuil, lièvre, etc.) n’est soumise à aucune réglementation européenne.

18. "Bruxelles nous a imposé l’heure d’été"

D’inspiration britannique, l’idée d’avancer l’heure légale durant l’été a été instituée une première fois en France en 1916, puis réintroduit par le gouvernement en 1975.

Compte tenu de la confusion dans les fuseaux horaires européens par la décision unilatérale de la France, les autres pays de l’Union européenne ont du adopter ce principe et c’est tout logiquement, qu’à partir des années 1980, plusieurs directives ont harmonisé les dates auxquelles les Etats membres passent à l’heure d’hiver et à l’heure d’été.

Ceci dans le but de faciliter l’activité dans les transports et les communications.

19. "Bruxelles menace nos fromages au lait cru "

Suite à de nombreux cas mortels de listériose causés par des fromages, à la fin des années 1980, une directive a fixé une obligation de recherche et d’information sur la listéria ainsi que des critères quantitatifs.

Grâce au respect de ces bonnes pratiques de fabrication, moins de 250 cas annuels de listériose sont recensés aujourd’hui, contre plus de 800 au début des années 1990.

Cette directive a d’ailleurs été demandée par le gouvernement français, pour que nos producteurs puissent exporter leurs fromages sans se voir opposer des règlements sanitaires nationaux qui n’avaient pour but que de protéger les fromages pasteurisés des pays nordiques.